Vuibroye

Contacts concernant la fusion

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Convention de fusion

entre les communes de

Bussigny-sur-Oron, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Les Tavernes, Les Thioleyres, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux et Vuibroye

Article premier - Principe et entrée en vigueur

Les communes de Bussigny-sur-Oron, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Les Tavernes, Les Thioleyres, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux et Vuibroye sont réunies et ne forment plus qu’une seule commune dès le 1^er janvier 2012.

Article 2 - Nom

Le nom de la nouvelle commune est Oron.

Les noms de Bussigny-sur-Oron, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Les Tavernes, Les Thioleyres, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux et Vuibroye cessent d’être ceux d’une commune pour devenir des noms de localités de la nouvelle commune.

Article 3 - Armoiries

Les armoiries de la nouvelle commune se blasonnent comme suit : « De gueules au lion accompagné de dix billettes mises en orle, le tout d’or.»

Article 4 - Bourgeoisie

Les bourgeois des anciennes communes deviennent bourgeois de la nouvelle commune dès le 1^er janvier 2012.

Article 5 - Transfert des actifs et passifs

Au 1^er janvier 2012, la nouvelle commune reprend tous les actifs et passifs de chacune des communes fusionnées, y compris ceux du Service Intercommunal Des Eaux de la Haute Broye (SIDEHB).

Article 6 - Transfert des droits et des obligations

Au 1^er janvier 2012, la nouvelle commune reprend tous les droits et les obligations des communes fusionnées légalement souscrits par elles, ainsi que toutes les conventions publiques et privées auxquelles chacune des communes fusionnées est partie.

L’adaptation des statuts ou, si nécessaire, les conditions de dissolution des associations intercommunales auxquelles les communes parties à la convention de fusion sont membres seront examinées après l’entrée en force de la fusion.

Article 7 - Autorités communales

Conformément à la loi du 28 février 1956 sur les communes, les autorités de la nouvelle commune d’Oron sont :

a)  le Conseil communal ;

b)  la Municipalité ;

c)  la Syndique ou le Syndic.

Sous réserve de l’acceptation par le peuple de la modification de l’article 151 de la Constitution du Canton de Vaud, le mandat des autorités communales est prolongé sans élection jusqu’à l’entrée en vigueur de la fusion au 1^er janvier 2012. Les autorités de la nouvelle commune seront élues en automne 2011 et entreront en fonction le 1^er janvier 2012.

Si le peuple refuse la modification constitutionnelle susmentionnée, les élections générales du printemps 2011 seront maintenues et les nouvelles autorités des 10 communes entreront en fonction le 1^er juillet et siègeront jusqu’au 31 décembre 2011. Les autorités de la nouvelle commune seront élues en automne 2011 et entreront en fonction le 1er janvier 2012.

Le Conseil communal de la nouvelle commune se compose de 70 membres et de 15 suppléants. La Municipalité se compose de 7 membres.

Article 8 - Election du Conseil communal et système électoral

Pour les premières élections de la législature en cours (2011-2016), chaque ancienne commune forme un arrondissement électoral. Les sièges du Conseil communal et les suppléants sont répartis entre les arrondissements, proportionnellement à l’effectif de leur population selon le dernier recensement annuel cantonal. Chaque arrondissement a droit à au moins 1 siège au Conseil communal.

L’élection a lieu au système majoritaire.

Article 9 - Election de la Municipalité et de la Syndique ou du Syndic

Pour l’élection de la Municipalité et de la Syndique ou du Syndic, la nouvelle commune forme un seul et unique arrondissement électoral.

Article 10 - Vacances des sièges au Conseil Communal

Les sièges devenus vacants pendant la législature en cours (2011-2016) devront être repourvus séparément dans chaque arrondissement électoral concerné. En cas d’absence de candidat officiel dans un arrondissement électoral, la nouvelle commune forme alors l’arrondissement électoral pour l’élection complémentaire.

Article 11 - Siège administratif

Le siège administratif de la nouvelle commune est sis dans la localité de Palézieux.

Un bureau communal ou guichet est maintenu à Oron-la-Ville et dans les autres communes fusionnées si le besoin est avéré.

Article 12 - Bureau électoral

Le bureau électoral de la nouvelle commune est sis dans la localité d’Oron-la-Ville. Les autres localités de la nouvelle commune conservent toutefois une boîte aux lettres pour les votes anticipés.

Article 13 - Archives

Les documents et archives des dix communes conservent leur autonomie avant la fusion; ils seront regroupés après inventaire, tout en gardant leur individualité. Les archives de la nouvelle commune commencent à l’entrée en vigueur de la fusion.

Article 14 - Cimetières

La nouvelle commune d’Oron reprend et maintient les cimetières des dix anciennes communes.

Article 15 - Salles et installations communales

La nouvelle municipalité édictera dans les six mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle commune des prescriptions concernant les conditions d’utilisation des salles et installations communales.

Article 16 - Personnel

Le personnel en fonction au jour de la fusion, occupé à plein temps ou à temps partiel, est transféré à la nouvelle commune, aux conditions en vigueur au moment de la fusion.

Article 17 - Budget et Comptes

Le budget pour l’année 2012 sera adopté par la nouvelle commune au début de l’année 2012. Le bouclement des comptes 2011 des anciennes communes sera effectué par la nouvelle commune en 2012.

Article 18 - Arrêté d’imposition

Le taux d'imposition principal de la nouvelle commune, fixé par la présente convention à 73% sous réserve d'une modification des charges péréquatives, entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et sera applicable à l'ensemble du territoire de la nouvelle commune pour toute l'année 2012.

Les autres éléments de l'arrêté d'imposition 2012 seront adoptés par les autorités de la nouvelle commune au tout début de l'année 2012, puis soumis au Conseil d'Etat pour approbation et publication dans la « Feuille des avis officiels ».

Article 19 - Investissements

Dès l’acceptation de la fusion par les corps électoraux, les Municipalités des dix communes se concerteront pour tous les nouveaux investissements et désinvestissements relevant de la compétence des Conseils. La Municipalité de la nouvelle commune s’engage à étudier en priorité la réalisation d’objets déjà envisagés dans les anciennes communes au moment de la fusion.

Article 20 - Règlements communaux et taxes

a)  La réglementation en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, y compris les taxes et émoluments, conserve sa validité à l’intérieur des anciennes limites communales jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation en la matière dans la nouvelle commune.

b)  Pour une période transitoire se terminant en principe au 31 décembre 2013, les règlements communaux suivants, y compris les taxes et émoluments, s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commune dès le 1^er janvier 2012 :

§  Le règlement sur la collecte, le traitement et l’élimination des déchets de la commune de Châtillens du 2 juillet 1997 ;

§  Le règlement sur la distribution de l’eau du Service Intercommunal Des Eaux de la Haute Broye du 2 juin 2003 ;

§  Le règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants et de la police des étrangers de la commune de Palézieux du 7 décembre 1994 ;

§  Le règlement de Police de la commune de Palézieux du 21 avril 2004 ;

§  Le règlement sur le cimetière et les inhumations de la commune d’Oron-la-Ville du 8 août 2007 ;

§  Le règlement du Conseil communal de la commune d’Oron-la-Ville du 13 février 2006.

Les règlements/tarifs communaux mentionnés sous lettre b) sont destinés à être appliqués provisoirement à la nouvelle commune. Par conséquent, les autorités de la nouvelle commune feront diligence pour en adopter de nouveaux, dans les meilleurs délais.

c)  Les règlements communaux suivants, y compris les taxes et émoluments, restent en vigueur sur le territoire de chacune des anciennes communes jusqu’au 31 décembre 2013, les autorités de la nouvelle commune devant en adopter de nouveaux :

§  Les règlements sur l'évacuation et l'épuration des eaux des communes de Bussigny-sur-Oron, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Les Tavernes, Les Thioleyres, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux et Vuibroye ;

§  Le règlement commun du service de défense contre l’incendie et de secours des communes de Bussigny s/Oron, Chesalles s/Oron et Oron-le-Châtel ;

§  Le règlement commun du service de défense contre l’incendie et de secours des communes de Châtillens et Vuibroye ;

§  Les règlements du service de défense contre l’incendie et de secours des communes d’Ecoteaux, Oron-la-Ville, Palézieux, Les Tavernes et Les Thioleyres ;

§  Le règlement de la commune d’Oron-la-Ville sur le statut des fonctionnaires communaux ;

§  Le règlement de la commune de Palézieux sur le statut du personnel;

§  Le règlement de la commune de Palézieux sur le tarif des taxes et des émoluments pour le stationnement ;

§  Le règlement de la commune d’Oron-la-Ville relatif à l’octroi d’une concession pour exécuter des installations intérieures de gaz ;

§  Les règlements sur la protection des arbres des communes de Bussigny-sur-Oron, Oron-le-Châtel et Les Tavernes.

Tous les règlements mentionnés sous lettre c) qui ne seraient pas unifiés au 31 décembre 2013 seront caducs au 1^er janvier 2014.

d)  Les règlements imposés par la législation cantonale de même que les règlements ou dispositions de règlements qui confèrent des droits ou obligations aux autorités ou aux particuliers les uns à l’égard des autres non mentionnés dans la présente convention de fusion sont rendus caducs par l’entrée en vigueur de celle-ci.

Article 21 - Pouvoirs

La Municipalité de la nouvelle commune aura tous les pouvoirs pour requérir de toutes autorités administratives, de toutes personnes physiques ou morales, toutes inscriptions, modifications, annotations, etc., résultant de cette fusion.

Article 22 - Incitation financière cantonale

Il est pris acte que le canton de Vaud versera à la nouvelle commune un montant correspondant à l’incitation financière prévue par les articles 24 et suivants de la loi sur les fusions de communes. Selon le calcul indicatif effectué par le Département de l’intérieur, ce montant est estimé à Fr. 2'700'000.-

Selon l’article 27 de la loi sur les fusions de communes, cette incitation financière est versée en une seule fois à la nouvelle commune dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la fusion.

Article 23 - Procédure

La présente convention, adoptée simultanément par les autorités délibérantes des dix communes fusionnantes, sera soumise simultanément à votation populaire dans chacune d’entre elles.

Conformément à l’article 9 de la loi sur les fusions de communes, elle sera ensuite soumise au Conseil d’Etat et, par celui-ci, au Grand Conseil. Elle n’aura force de loi qu’après avoir été ratifiée par cette dernière autorité.