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Bases légales
(article
paru dans "Le Courrier" du 12.2.2009)
Législation
sur les fusions
De
la Constitution à la Loi
On ne fusionne pas comme on veut, mais
on est encouragé à le faire. La Constitution vaudoise est parfaitement
claire à ce sujet. Dans ses articles 151 à 154, elle spécifie que
"L'Etat encourage et favorise les fusions de communes; qu'il facilite
les projets de fusion et qu'une loi doit prévoir des mesures
incitatives, notamment financières pour les réaliser." Le peuple
souverain a le dernier mot car: "aucune fusion ne peut intervenir sans
le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées."
Loi
sur la fusion
Sur cette base constitutionnelle, la
Loi sur la fusion des communes a été adoptée par le Grand Conseil en
décembre 2004. Elle décrit dans le détail la procédure de fusion que
l'on peut résumer pour l'essentiel comme suit.
Qui
propose la fusion? Le conseil général ou communal, la municipalité
ou une partie du corps électoral par voie d'initiative.
Quel
est le rôle des municipalités? Elles préparent la fusion. Elles constituent un
groupe de travail intercommunal. Elles informent régulièrement la
population, les conseils, le département et les préfets sur l'état
d'avancement des travaux.
La
convention de fusion. Toute fusion de commune exige une convention
conclue par les communes concernées. La convention de fusion doit
notamment déterminer:
-
le nom et les
armoiries de la nouvelle commune;
-
le mode d'élection et
le nombre des membres du conseil communal;
-
le nombre des membres
de la municipalité;
-
les règlements et
tarifs qui s'appliqueront à la nouvelle commune;
-
la date à laquelle la
fusion entrera en vigueur.
Qui
adopte la convention?
La convention de fusion est soumise simultanément aux corps électoraux
de chacune des communes concernées, lorsque tous les conseils généraux
ou communaux l'ont adoptée ou formulé une recommandation de vote à son
sujet.
Conséquences
de
la fusion.
Les
droits et les obligations, ainsi que les actifs et les passifs, des
communes qui fusionnent passent à la nouvelle commune le jour de
l'entrée en vigueur de
la fusion. Les
bourgeois des communes qui fusionnent deviennent bourgeois de la
nouvelle commune le jour de
l'entrée en vigueur de la fusion.
Incitation
financière. Les
communes qui fusionnent ont droit à une contribution financière par
habitant. Actuellement il est de 250 fr/habitant plafonné à 3000
habitants et indexé selon le nombre de communes concernées et le délai
de fusion. Le calcul précis se fait après que la fusion ait été
acceptée. La contribution couvre une partie de frais d'études et de
fusion engagés pour créer la nouvelle commune.
Actuellement les onze communes concernées sont en début de
processus. Les conseils ont adopté un préavis d'intention de fusion. Les
municipalités constituent le groupe de travail intercommunal et ses
sous-groupes pour préparer un projet de fusion en collaboration avec le
bureau d'étude "Compas Management Services" de Neuchâtel.
Cl.Q.
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